Gage sur bien meuble

Définition

Un droit de gage confère au créancier gagiste le droit d’être payé de manière prioritaire par rapport aux autres créanciers sur les biens grevés.

Objet

  • Un bien mobilier ou immobilier (par ex. créance), aussi appelé immobilisation corporelle ou incorporelle ou 
  • un bien qui est mobilier de par sa nature, mais qui est devenu immobilier par affectation ou 
  • un certain ensemble de biens semblables. Un ensemble de biens correspond par exemple à un fonds de commerce ou une exploitation agricole. 

Formalités

Un droit de gage naît d’une convention sous seing privé.

Opposabilité

Les tiers sont présumés être au courant de l’existence du gage et devront en tenir compte via les formalités suivantes :
  • soit par le fait que le créancier gagiste (la banque) enregistre le gage au Registre national des gages (« Registre des gages ») par ex. un gage sur le fonds de commerce ou l’exploitation agricole. L’enregistrement a une durée de validité de 10 ans, mais peut éventuellement être renouvelé, 
  • soit parce qu’il y a dépossession. Dans ce cas, le bien meuble est remis par constituant du gage au détenteur de gage (la banque) ou un tiers (« gage avec dépossession »).

Montant garanti

Le montant maximum dont le remboursement est garanti par le gage constitué doit, aux termes de la loi, être obligatoirement renseigné dans la convention de gage. Un droit de gage qui garantit le remboursement d’un montant illimité n’est pas valable (à l’exception du gage sur instruments financiers ou sur compte bancaire (voir les fiches relatives à ces sûretés). 

Engagements garantis

  • Soit un ou plusieurs crédits déterminés (= ce que l’on appelle le gage “spécifique”).
  • Soit l’ensemble des dettes actuelles et futures que l’emprunteur a ou aura auprès de la banque (= ce que l’on appelle le gage pour “toutes sommes”).

Coûts

  • La constitution d’un droit de gage dans le registre des gages s’accompagne du paiement d’un droit de rétribution qui varie selon le montant maximum garanti. Pour un droit de gage à concurrence d’un montant maximum garanti de 10.000 €, le droit de rétribution est de 20 €. Pour un montant maximum garanti de plus de 500.000 €, le droit de rétribution est de 500 €.
  • La constitution d’un gage avec dépossession est gratuite.
  • Par ailleurs, le prêteur peut aussi imputer des frais de dossier.

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