Gage sur comptes bancaires

Définition

Un droit de gage confère à son créancier de gage le droit d’être payé de manière prioritaire par rapport aux autres créanciers sur les biens grevés.

Objet

Il est ici question du gage sur comptes bancaires (dans la loi, également appelé “espèces”). (Pour le gage sur biens meubles et instruments financiers, nous vous renvoyons à la fiche “Gage sur bien meuble” et "Gage sur instruments financiers".)
Les comptes bancaires concernent toutes sortes de comptes comme des comptes d’épargne, des comptes à terme, des comptes à vue, à l’exception des comptes-titres.

Formalités

Un droit de gage naît d’une convention. Il s’agira généralement d’une convention sous seing privé. 

Opposabilité

Les tiers sont présumés être au courant de l’existence du gage et devront dès lors en tenir compte dès qu’un montant déterminé / déterminable sera mentionné dans la convention. 

Montant

garanti Le montant maximum dont le remboursement est garanti par le droit de gage peut être ou non renseigné dans le contrat de constitution. 

Engagements garantis

  • Soit un ou plusieurs crédits déterminés. 
  • Soit l’ensemble des dettes actuelles et futures que l’emprunteur a ou aura auprès de la banque dans le cadre d’une ouverture de crédit.

Coûts

Cette garantie est en principe gratuite, seuls des frais de dossier peuvent être imputés.

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