Gage sur instruments financiers

Définition

Un droit de gage confère au créancier gagiste le droit d’être payé de manière prioritaire par rapport aux autres créanciers sur les biens grevés. 

Objet

Les instruments financiers sont (entre autres) :
  • les actions dans des sociétés et autres titres négociables assimilables à des actions dans des sociétés, des partenariats ou d’autres entités, ainsi que les certificats représentatifs d'actions; 
  • les obligations et autres instruments de la dette, ainsi que les certificats relatifs à de telles valeurs mobilières;
  • tous les autres titres négociables qui donnent le droit d’acquérir ou de vendre ces valeurs mobilières ou qui donnent lieu à un règlement en espèces, dont le montant est payé sur la base de valeurs mobilières, de monnaies, de taux d’intérêt ou de rendements, de prix des matières premières ou d’autres indices ou mesures.
(Pour le gage sur biens mobiliers, nous vous renvoyons à la fiche “Gage sur bien meuble”).

Formalités

Le droit de gage naît d’une convention. Il s’agira généralement d’une convention sous seing privé.

Opposabilité

Les tiers sont présumés être au courant de l’existence du gage et devront dès lors en tenir compte à l’occasion de la mise en possession du créancier gagiste des instruments financiers gagés. Deux manières sont pour ce faire possibles :
  • pour les instruments financiers dématérialisés (il s’agit d’instruments financiers comptabilisés sur un compte bancaire), la mise en possession se fait par comptabilisation des instruments financiers sur un compte spécial, ouvert au nom du donneur de gage ou du détenteur de gage; 
  • pour les titres nominatifs (il s’agit de valeurs mobilières nominatives qui sont inscrites dans un registre tenu par l’émetteur, comme par exemple un registre des actions, et qui ne sont donc pas comptabilisées sur un compte bancaire), la mise en possession se fait par mention du gage dans le registre (par ex. registre des actionnaires).
Montant garanti Le montant maximum dont le remboursement est garanti par le droit de gage constitué peut être ou non renseigné dans la convention de gage. 

Engagements garantis

  • Soit un ou plusieurs crédits déterminés (= ce que l’on appelle le gage “spécifique”).
  • Soit l’ensemble des dettes actuelles et futures que l’emprunteur a ou aura auprès de la banque (= ce que l’on appelle le gage pour “toutes sommes”).

Coûts

Il n’est pas lié de coûts spécifiques à la convention de gage. Le prêteur peut éventuellement imputer des frais de dossier.