Hypothèque

Définition

Une hypothèque confère à son bénéficiaire une priorité sur les autres créanciers en cas de partage du produit d’une éventuelle réalisation forcée du bien hypothéqué.

Objet

Toutes les immobilisations indépendantes (bâtiments, terrains, …), ainsi que tous les droits réels immobiliers (droit d’emphytéose, de superficie ou d’usufruit). 

Formalités

Une hypothèque doit obligatoirement être constituée devant notaire par acte authentique. 
Opposabilité Par la suite, le notaire devra obligatoirement inscrire l’hypothèque au bureau des hypothèques. Via cette inscription, les tiers sont présumés être informés de l’hypothèque constituée et ils devront dès lors en tenir compte.
L’inscription vaut pour 30 ans et est renouvelable.

Montant garanti

Le montant maximum dont le remboursement est garanti par l’hypothèque constituée et inscrite doit, aux termes de la loi, être explicitement renseigné dans le contrat de constitution authentique. Une hypothèque qui garantit le remboursement d’un montant illimité n’est pas valable.

Engagements garantis

  • Soit un ou plusieurs crédits déterminés (= ce que l’on appelle l’hypothèque “spécifique”).
  • Soit l’ensemble des dettes actuelles et futures que l’emprunteur a ou aura auprès de la banque (= ce que l’on appelle l’hypothèque pour “toutes sommes”).
Dans la pratique, la plupart des banques baseront leur proposition de crédit sur une hypothèque “toutes sommes”, dès lors que cela permettra d’éviter les coûts élevés accompagnant une inscription hypothécaire en cas de demande de crédit ultérieure.
Ce type de sûreté offre à l’affectant hypothécaire un avantage notable, à savoir une économie de coûts future potentielle, sans que cela n’entraîne d’inconvénients supplémentaires. 

Coûts

La constitution d’une hypothèque entraîne des coûts importants :
  • Impôts : droits d’enregistrement (1%), droit des hypothèques (0,3%) et coûts forfaitaires supplémentaires (droit d’écriture, forfait annexes, rétribution)
  • Honoraires notaire (TVAC)
  • Coûts divers (par ex. recherches urbanistiques, …)
Via votre notaire ou le lien suivant, vous pouvez calculer vous-même les coûts d’hypothèque estimés : https://www.notaris.be/rekenmodules/kredieten
Par ailleurs, le prêteur peut aussi imputer des frais de dossier.