Hypothèque maritime

Définition

Une hypothèque maritime procure à son bénéficiaire une priorité sur d’autres créanciers en cas de partage du produit d’une éventuelle réalisation forcée du navire hypothéqué.

Objet

Des navires et bateaux et des bâtiments de navigation intérieure enregistrés existants ou en construction.

Formalités

L’hypothèque est constituée par le biais d’un acte sous seing privé ou notarié.

Opposabilité

Selon le cas, l’hypothèque est inscrite au Registre des Navires (navires belges), au Registre des affrètements à coque nue (navires étrangers) ou au Registre d’immatriculation (pour les bâtiments de navigation intérieure).
L’inscription vaut pour 15 ans et est renouvelable.

Montant garanti

Le montant maximum à concurrence duquel l’hypothèque est prise doit être explicitement mentionné. L’hypothèque pour un montant illimité n’est pas valable.

Engagements garantis

  • Soit un ou plusieurs crédits déterminés (ce que l’on appelle l’hypothèque maritime « spécifique »).
  • Soit l’ensemble des dettes actuelles et futures que l’emprunteur a ou aura auprès de la banque (ce que l’on appelle l’hypothèque maritime pour “toutes sommes”).

Coûts

  • Inscription d’une hypothèque maritime : 0,070 % sur les montants à inscrire en principal et accessoires;
  • Inscription d’un navire étranger au Registre des affrètements à coque nue: 1.425 EUR par affrètement à coque nue;
  • Mainlevée d’une hypothèque maritime : 0,014 % sur les montants inscrits en principal et accessoires.
  • Par ailleurs, le prêteur peut aussi imputer des frais de dossier.

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