Procuration hypothécaire

Définition

En cas de procuration hypothécaire, l’emprunteur donne à un tiers (généralement une société liée au prêteur) l’autorisation (la procuration) pour constituer, au nom et pour le compte de l’emprunteur, une hypothèque et prendre une inscription hypothécaire (ce que l’on appelle “la conversion” de la procuration hypothécaire) dès que le prêteur l’estime nécessaire. Le prêteur peut recourir à cette possibilité lorsqu’il l’estime lui-même utile et sans devoir en informer l’emprunteur.
La différence avec une hypothèque tient dans le fait que l’hypothèque n’est pas encore constituée et que l’inscription hypothécaire n’a pas encore été prise, mais que l’emprunteur donne déjà son autorisation irrévocable à cet effet. 

Objet

Toutes les immobilisations indépendantes (bâtiments, terrains, …), ainsi que tous les droits réels immobiliers (droit d’emphytéose, de superficie ou d’usufruit). La procuration peut porter sur les immobilisations actuelles et/ou futures et les droits réels immobiliers actuels et / ou futurs (droit d’emphytéose, de superficie d’usufruit) de l’emprunteur.

Formalités

Une procuration hypothécaire doit obligatoirement être donnée par acte authentique passé devant le notaire. 

Opposabilité

Dans la mesure où la procuration hypothécaire ne confère pas encore de sûreté effective, la question de l’opposabilité ne se pose pas. Ce n’est qu’en cas de conversion de la procuration en une hypothèque effective qu’une inscription hypothécaire sera prise.
Dans le cadre de la conversion, le notaire interrogera les services de l’ONSS, de la TVA et des impôts directs et ceux-ci pourront prendre d’office une inscription qui aura un rang supérieur à celle de la conversion.

Montant garanti

Le montant pour lequel une inscription hypothécaire peut être prise est stipulé dans la procuration hypothécaire. Après la conversion de la procuration (pour le montant repris dans la convention de procuration hypothécaire, au maximum), ceci sera inscrit dans l’acte authentique.  

Engagements garantis

Une procuration hypothécaire peut valoir pour un ou plusieurs crédit(s) spécifique(s) ou pour toutes les dettes actuelles et futures de l’emprunteur vis-à-vis du prêteur (= une procuration pour “toutes sommes”).

Coûts

Les coûts d’une procuration hypothécaire sont significativement inférieurs à ceux d’une hypothèque (voir fiche “hypothèque”) :  
  • pas de droits hypothécaires;
  • seulement € 50 de droit d’enregistrement;
  • un quart des honoraires du notaire. 
Par ailleurs, le prêteur peut éventuellement encore imputer des frais de dossier.
En cas de conversion éventuelle de la procuration hypothécaire, les coûts liés à la constitution et l’inscription d’une hypothèque sont dus.
Face à ces faibles coûts, il est un fait qu’une procuration hypothécaire n’offre toujours pas de garantie à part entière au prêteur et ce dernier est donc libre de décider si cette forme de sûreté peut être acceptée ou non, en fonction des éléments spécifiques de la demande de crédit.